Erreur n°1 : Oublier la DPAE

La DPAE doit être effectuée sur urssaf.fr avant la prise de poste (art. L1221-10). Sanction : amende jusqu’à 15 000 € et requalification en travail dissimulé.

Erreur n°2 : Mal utiliser le CDD

Le CDD répond à des cas strictement listés (art. L1242-2) : remplacement, accroissement temporaire, emploi saisonnier. Utiliser un CDD pour un besoin permanent = requalification en CDI + indemnité d’un mois de salaire minimum (art. L1245-2).

Erreur n°3 : Ignorer la convention collective

Le SMIC est un plancher légal, mais votre convention collective peut imposer des minima supérieurs. Vérifiez sur legifrance.gouv.fr avec votre code IDCC. Payer en dessous = rappel de salaire + dommages et intérêts.

Erreur n°4 : Mal calculer les heures supplémentaires

Les heures sup (au-delà de 35h) ouvrent droit à une majoration de 25% pour les 8 premières, puis 50% (art. L3121-36). Certaines conventions collectives prévoient des seuils différents.

Erreur n°5 : Oublier le registre unique du personnel

Toute entreprise avec au moins un salarié doit tenir ce registre (art. L1221-13). Amende : 750 € par salarié non inscrit.

Erreur n°6 : Ne pas remettre les documents de fin de contrat

Certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte — ces documents sont dus le dernier jour de travail.

Erreur n°7 : Mal gérer les congés payés

2,5 jours ouvrables par mois travaillé = 30 jours par an (art. L3141-3). L’employeur fixe les dates mais doit informer le salarié un mois à l’avance minimum.

Erreur n°8 : Sanctionner sans procédure disciplinaire

Convocation à un entretien préalable (délai de 5 jours ouvrables minimum), entretien, notification écrite motivée (art. L1332-1). Sanction sans procédure = nullité.

Erreur n°9 : Licencier sans motif réel et sérieux

Tout licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux (art. L1232-1). Sanction : entre 0,5 et 20 mois de salaire brut (barème Macron).

Où vérifier vos obligations

Inspection du travail et Code du travail complet sur legifrance.gouv.fr. La CMA et la CCI proposent des ateliers RH pour les TPE.

Étape 1 : La Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE)

Obligation numéro 1. Vous devez déclarer votre futur salarié à l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche (art. L1221-10 du Code du travail). La DPAE se fait en ligne sur net-entreprises.fr ou votre espace urssaf.fr. Sanction si oubli : amende jusqu’à 15 000 € et requalification en travail dissimulé.

Étape 2 : Le contrat de travail écrit

• Identité des parties, date de début, lieu de travail
• Intitulé du poste et classification selon la convention collective
• Durée du travail et salaire brut mensuel (SMIC = 12,31 €/h brut en Juin 2026)
• Période d’essai : 2 mois pour un ouvrier/employé en CDI, renouvelable une fois si la CC le prévoit
• Convention collective applicable — vérifiez sur legifrance.gouv.fr par code NAF

Étape 3 : Les obligations collectives

La mutuelle d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du privé doit proposer une mutuelle santé collective (loi ANI). Vous payez minimum 50% de la cotisation.

L’affichage obligatoire

Coordonnées de l’inspection du travail, du médecin du travail, horaires de travail, convention collective. Liste complète sur service-public.fr.

Étape 4 : La visite médicale d’embauche

Visite d’information et de prévention (VIP) dans les 3 mois suivant la prise de poste (art. R4624-10 du Code du travail). Pour les postes à risque : visite avant embauche obligatoire.

Étape 5 : La paie et la DSN

Dès le premier mois : fiche de paie + Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle sur net-entreprises.fr. Le coût total employeur représente environ 140 à 150% du salaire brut. Conseil : faites-vous accompagner par un expert-comptable les 3 premiers mois.