Conditions Générales de Vente (CGV)
Identification du prestataire : ACF, SARL unipersonnelle (EURL) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 36 rue du Chanoine Carlier, 59440 Avesnelles — SIREN 887 498 822, SIRET 887 498 822 00022, TVA intracommunautaire FR29 887 498 822. Organisme de formation enregistré sous le numéro 32591036059 auprès du préfet de région Hauts-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’actions de formation.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SARL ACF auprès de ses clients (entreprises, artisans, demandeurs d’emploi, particuliers). ACF propose des services de formation professionnelle, d’accompagnement des entreprises et de conseil en communication.
Article 2 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis et le versement d’un acompte éventuel valent acceptation des présentes CGV et confirmation de la commande.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis transmis au client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et hors taxes applicables. ACF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Financement des formations
Certaines formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par un organisme financeur (OPCO, FAFCEA, AGEFICE, CPF, etc.), sous réserve des critères d’éligibilité propres à chaque financeur et au statut du bénéficiaire. ACF ne peut garantir l’obtention d’un financement. Il appartient au client de vérifier son éligibilité auprès de son organisme financeur. Financement possible selon votre statut et les critères du financeur.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu. Pour les formations non financées, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant dû à l’issue de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées.
Article 6 – Annulation et report
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Toute annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début de la prestation pourra entraîner la facturation de frais d’annulation pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total. ACF se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d’un nombre insuffisant de participants, sans que le client puisse réclamer de dommages et intérêts.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques et documents remis lors des formations restent la propriété exclusive d’ACF et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation préalable.
Article 8 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d’Avesnes-sur-Helpe.
Dernière mise à jour : juin 2025
Article 9 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut, après réclamation écrite préalable adressée à ACF restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. ACF relève du médiateur suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.