Un artisan ou un dirigeant de TPE n’est pas censé connaître le Code du travail dans ses moindres détails. Pourtant, certaines erreurs reviennent systématiquement lors des contrôles — et elles coûtent cher.
Erreur n°1 : Oublier la DPAE
La DPAE doit être effectuée sur urssaf.fr avant la prise de poste (art. L1221-10). Sanction : amende jusqu’à 15 000 € et requalification en travail dissimulé.
Erreur n°2 : Mal utiliser le CDD
Le CDD répond à des cas strictement listés (art. L1242-2) : remplacement, accroissement temporaire, emploi saisonnier. Utiliser un CDD pour un besoin permanent = requalification en CDI + indemnité d’un mois de salaire minimum (art. L1245-2).
Erreur n°3 : Ignorer la convention collective
Le SMIC est un plancher légal, mais votre convention collective peut imposer des minima supérieurs. Vérifiez sur legifrance.gouv.fr avec votre code IDCC. Payer en dessous = rappel de salaire + dommages et intérêts.
Erreur n°4 : Mal calculer les heures supplémentaires
Les heures sup (au-delà de 35h) ouvrent droit à une majoration de 25% pour les 8 premières, puis 50% (art. L3121-36). Certaines conventions collectives prévoient des seuils différents.
Erreur n°5 : Oublier le registre unique du personnel
Toute entreprise avec au moins un salarié doit tenir ce registre (art. L1221-13). Amende : 750 € par salarié non inscrit.
Erreur n°6 : Ne pas remettre les documents de fin de contrat
Certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte — ces documents sont dus le dernier jour de travail.
Erreur n°7 : Mal gérer les congés payés
2,5 jours ouvrables par mois travaillé = 30 jours par an (art. L3141-3). L’employeur fixe les dates mais doit informer le salarié un mois à l’avance minimum.
Erreur n°8 : Sanctionner sans procédure disciplinaire
Convocation à un entretien préalable (délai de 5 jours ouvrables minimum), entretien, notification écrite motivée (art. L1332-1). Sanction sans procédure = nullité.
Erreur n°9 : Licencier sans motif réel et sérieux
Tout licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux (art. L1232-1). Sanction : entre 0,5 et 20 mois de salaire brut (barème Macron).
Où vérifier vos obligations
Inspection du travail et Code du travail complet sur legifrance.gouv.fr. La CMA et la CCI proposent des ateliers RH pour les TPE.
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